Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Modalités et des conditions du permis
39(1)Un permis est assorti des modalités et des conditions suivantes :
a) celles dont l’assortit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;
b) celles qu’établissent les règlements, que ce soit avant ou après sa délivrance;
c) celles dont l’assortit le registraire en application du paragraphe 36(2).
39(2)Tout titulaire de permis est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis.
Modalités et des conditions du permis
39(1)Un permis est assorti des modalités et des conditions suivantes :
a) celles dont l’assortit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;
b) celles qu’établissent les règlements, que ce soit avant ou après sa délivrance;
c) celles dont l’assortit le registraire en application du paragraphe 36(2).
39(2)Tout titulaire de permis est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis.